Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues à distance entre Olivia Nassira Julia PINSAULT MOCELLIN
— Entrepreneur individuel (EI) —
Cendre Noire, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles,
ci-après dénommée « le Client ».
Version des présentes CGV : 2026-08-20.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client
au moment de la validation de sa commande ; elle est rappelée
dans l'e-mail de confirmation.
Elles concernent notamment :
- ✦les prints
- ✦les vêtements
- ✦les articles de merchandising
- ✦les objets dérivés des créations artistiques de Cendre Noire
- ✦les bons cadeaux
- ✦les créations réalisées sur demande et personnalisées
La partie du site consacrée au tatouage permet également de consulter des réalisations, des flashs et d'envoyer une demande de projet.
L'envoi d'une demande de tatouage via le site ne constitue pas une commande
ni une réservation ferme.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées
sur sa fiche avant la commande.
Les photographies sont destinées à présenter les produits
aussi fidèlement que possible.
De légères différences de rendu liées notamment aux écrans, à l'impression,
aux matières ou à la fabrication artisanale ne constituent pas nécessairement
un défaut de conformité lorsqu'elles n'altèrent pas les caractéristiques
essentielles annoncées.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées.
Article 3 — Créations personnalisées
Cendre Noire peut accepter des commandes personnalisées sur demande.
Avant tout paiement, le Client et Cendre Noire doivent convenir par écrit au minimum :
- ✦de la nature de la création
- ✦de ses caractéristiques essentielles
- ✦des dimensions éventuelles
- ✦des matières ou supports
- ✦des éléments personnalisés
- ✦du prix
- ✦du délai estimé de fabrication
- ✦du délai estimé d'expédition
La complexité de certaines créations ainsi que la disponibilité des matières premières peuvent entraîner un délai supérieur à celui applicable aux produits standards.
Ce délai doit être communiqué et accepté avant la validation définitive de la commande.
Le Client qui fournit une image, un logo, une illustration ou tout autre élément destiné à être reproduit déclare disposer des droits nécessaires à son utilisation.
Cendre Noire peut refuser de reproduire un contenu appartenant manifestement
à un tiers lorsque l'autorisation nécessaire n'est pas établie.
Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne s'applique pas au simple fait qu'un produit standard soit fabriqué après la commande : la personnalisation doit être réelle
et spécifique au Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Cendre Noire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit
sauf indication contraire.
Ils sont calculés automatiquement avant validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client lors de la commande.
Article 5 — Commande
Avant toute commande, le Client peut consulter :
- ✦les caractéristiques essentielles du produit
- ✦son prix
- ✦les frais de livraison
- ✦les modalités de paiement
- ✦le délai ou la date estimée de livraison
- ✦les présentes CGV
- ✦les informations concernant le droit de rétractation
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande
et corriger une erreur éventuelle.
Une case non précochée « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente. »
doit être validée, et le bouton final de paiement indique clairement
l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail sur un support durable, avec la date et la version des CGV acceptée.
Article 6 — Paiement
Le paiement en ligne est réalisé notamment par l'intermédiaire de PayPal.
Les conditions d'utilisation et de traitement du paiement applicables sont celles
du prestataire concerné.
Cendre Noire ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme définitivement validée lorsque le paiement
a été accepté, sous réserve du droit légal de rétractation applicable.
Article 7 — Livraison
Au lancement de la boutique, les livraisons sont proposées en France métropolitaine uniquement.
Le service principal de livraison est Mondial Relay :
le Client sélectionne son point relais lorsqu'il passe sa commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et affichés avant le paiement.
Pour les produits standards disponibles en stock, Cendre Noire prépare et remet la commande au transporteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après confirmation du paiement.
À ce délai s'ajoute le délai d'acheminement communiqué par Mondial Relay.
Une estimation du délai total est affichée avant la validation de la commande.
Pour les commandes personnalisées, le délai spécifique convenu avec le Client
avant paiement prévaut.
Le Client doit fournir des coordonnées exactes permettant l'acheminement de la commande.
Cendre Noire demeure responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque la livraison
est confiée à un transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation (produits standards)
Pour les achats de produits standards effectués à distance, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver cette décision.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment à bordel.de.fiak@gmail.com.
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Les frais directs de retour résultant d'une simple rétractation sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés à :
Cendre Noire
Olivia PINSAULT MOCELLIN EI
33 rue Calemard
38350 La Mure
France
Il est conseillé au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis.
Cendre Noire rembourse les sommes dues dans le délai légal suivant
la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à présentation d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés conformément aux dispositions légales.
Les éventuels surcoûts résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas obligatoirement remboursés.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature
et ses caractéristiques.
Article 9 — Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion est indiquée clairement au Client avant qu'il commande
une création personnalisée.
Article 10 — Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés par Cendre Noire sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Le bénéficiaire doit effectuer sa demande de prise de rendez-vous
avant l'expiration de cette période.
La date effective du rendez-vous de tatouage peut être postérieure à la date d'expiration du bon, dès lors que la demande de rendez-vous a été effectuée pendant
la période de validité.
Le bon cadeau peut être utilisé pour financer tout ou partie d'une prestation éligible proposée par Cendre Noire. Lorsque le montant de la prestation est supérieur
au montant du bon, le Client ou le bénéficiaire règle la différence.
Le bon cadeau n'est pas convertible en espèces, sous réserve des remboursements imposés par la loi.
Lorsqu'un bon cadeau est acheté à distance, le droit légal de rétractation reste applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une utilisation incompatible avec
l'exercice de ce droit.
Article 11 — Demandes de tatouage et flashs
La consultation d'un flash ou l'envoi d'un formulaire de contact via le site
ne constitue pas une réservation ferme.
La demande est étudiée par Cendre Noire.
Une demande peut notamment être refusée pour :
- ✦incompatibilité technique avec le projet
- ✦emplacement inadapté
- ✦impossibilité de réaliser le projet dans de bonnes conditions de sécurité
- ✦projet contraire aux principes professionnels ou éthiques de l'artiste
- ✦indisponibilité
- ✦demande portant atteinte aux droits d'un tiers
Le prix d'un tatouage dépend notamment du projet, de la taille, de l'emplacement, du niveau de détail, du temps de réalisation et du nombre éventuel de séances.
Le prix ou son estimation est communiqué individuellement
au Client avant la réservation.
La réservation ne devient ferme qu'après validation du projet et/ou du créneau par Cendre Noire, acceptation des conditions communiquées et versement éventuel
des arrhes demandées.
Le site ne permet actuellement ni de choisir directement un rendez-vous de tatouage
ni de payer des arrhes en ligne.
Si une réservation et un paiement d'arrhes sont ultérieurement conclus à distance,
le Client recevra avant son engagement les informations relatives au droit de rétractation applicable aux prestations de services conclues à distance.
Article 12 — Garanties légales des produits
Les produits vendus par Cendre Noire bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues
aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai,
le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique
et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel,
le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien notamment lorsque les conditions prévues par
le Code de la consommation sont réunies.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie peut donner droit, selon les conditions légales applicables,
à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Article 13 — Réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à Cendre Noire
— Olivia PINSAULT MOCELLIN :
E-mail : bordel.de.fiak@gmail.com
Téléphone : +33 7 81 32 32 29
33 rue Calemard
38350 La Mure
France
Une recherche de résolution amiable doit être privilégiée.
Article 14 — Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Cendre Noire et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cendre Noire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice,
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris,
https://www.cm2c.net.
Coordonnées complètes du médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
L'adhésion de l'entreprise au dispositif CM2C est actuellement valable
jusqu'au 20 août 2029.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Aucune disposition des CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur
d'une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.